Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations (ci-après désignées par « Prestations ») de service conclues par l’Entreprise Dream Solutions, auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès de Dream Solutions.
La commande d’une Prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Art.1 – Définitions
Est appelé PRESTATAIRE, Dream Solutions, exerçant en tant que société à responsabilité limitée, sous le nom commercial de Dream Solutions, dont le siège est situé au 32 AV DES AUREATS 26000 VALENCE, immatriculé sous le numéro SIREN 800040172 et dont les coordonnées sont les suivantes : +33(0)782453233 – contact@dream-solutions.fr
Est appelé CLIENT toute personne morale ou physique ayant requis les services de Dream Solutions, signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Sont appelées PRESTATIONS l’ensemble des services procurés au CLIENT par le PRESTATAIRE, à savoir :
- DÉMATÉRIALISATION ET ARCHIVAGE NUMÉRIQUE GESTION ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES (GED)
- CONTROLE QUALITÉ ET TRAVAIL À FAÇON
- SOUS-TRAITANCE ADMINISTRATIVE ET TERTIAIRE
- CONDITIONNEMENT ET TRAVAIL 0 FACON
Art. 2 – Tarif et Devis
2.1 Méthode de calcul
Chaque prestation fait l’objet d’un Devis spécifique effectué gratuitement par Dream Solutions sur la base du cahier des charges remis par le Client ou à partir des échanges entre le Client et le Prestataire. Le Devis est communiqué par email au Client en format PDF et comporte les informations suivantes :
– nature de la prestation
– tarif de la prestation en Euros et Hors Taxes
– le montant des remises éventuelles
– les modalités de paiement
– le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente
Le Devis ne représente aucun engagement pour le Client tant que celui-ci n’a pas confirmé son accord pour l’offre proposée.
Le tarif indiqué sur le Devis est valable un mois à partir de la date d’édition de celui-ci. Passé ce délai, un nouveau devis avec révision du tarif peut être créé.
2.2 Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Dream Solutions serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par le Client de certaines Prestations.
2.3 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Art. 3 – Modalités de règlement
Le règlement des factures d’acompte et/ou de solde de prestations s’effectue uniquement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de Dream Solutions sont indiquées sur chaque facture et peuvent également être envoyées au Client par email.
3.1 Prestations ponctuelles
Un acompte de 30 % du montant global de la Prestation est demandé au Client dès signature du Devis. Le solde de 70 % est à verser à la livraison de la Prestation, sauf cas particulier préalablement évoqué par les deux parties.
La facture de solde est envoyée au Client dès finalisation de la commande. Le Client devra s’acquitter de cette facture au plus tard 15 jours après l’édition de celle-ci.
3.2 Accompagnement régulier
Dans le cadre de prestations liées à un accompagnement régulier du Client, des règlements mensuels seront mis en place. Au démarrage du contrat, un acompte de 30 % du montant mensuel est demandé au Client. Le Client devra s’acquitter de ses factures au plus tard 15 jours après l’édition de celles-ci.
Art. 4 – Retard de paiement
À défaut de règlement à la date prévue, le Client devra verser à Dream Solutions une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, majorée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant s’élève à 40 €, tel que stipulé dans l’article L441-6 du Code de Commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra néanmoins demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Art. 5 – Frais annexes
Sont appelés frais annexes les divers éléments nécessaires à la réalisation des Prestations. Il s’agit par exemple de frais de ramassage ou de livraison. Ces frais doivent être réglés par le Client directement auprès du fournisseur ou prestataire extérieur sauf cas particulier.
Art. 6 – Validation de commande et début des travaux
Le Client reconnaît avoir reçu de Dream Solutions toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires avant de souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de sa commande ou ultérieurement restent sous son entière responsabilité.
En cas d’accord avec le Devis édité, le Client devra signer le Devis, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le Client vaut Bon de Commande et engage les deux parties.
La signature du Devis entraîne l’édition d’une facture d’acompte d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le Devis. Cet acompte doit être réglé par virement sur les coordonnées bancaires indiquées sur la facture.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du Devis daté et signé par le Client et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après réception de l’acompte.
Art. 7 – Modification de commande
Lorsque la commande porte sur plusieurs prestations, la commande est alors considérée comme indivisible. Toute modification ou annulation de l’une des Prestations engagées dans la commande globale peut générer des suppléments tarifaires en raison de la renonciation aux économies d’échelle habituellement appliquées par Dream Solutions.
La Prestation portant uniquement sur les éléments validés par le Client dans le Devis, toute modification ou complément pourra faire l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation pouvant entraîner des délais de livraisons supplémentaires.
Art. 8 – Annulation de commande
En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble de la réalisation reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.
Les fichiers et données sources crées et utilisés par le Prestataire dans le cadre de la commande ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
Dream Solutions se réserve le droit de mettre fin au contrat conclu avec le Client dans le cas où celui-ci provoquerait un allongement considérable des délais initialement prévus au plan d’action, mettant ainsi en difficulté l’organisation de son planning, et ce malgré l’envoi de relances permettant d’en avertir le Client.
En cas d’annulation de commande, l’acompte versé est considéré comme acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, et ce quelle que soit la Partie à l’initiative de l’annulation.
Art. 9 – Rétractation
Les prestations réalisées par Dream Solutions ne sont pas considérées comme des ventes à distance. Ainsi, le droit de rétractation de 14 jours est exclu des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de désistement du Client, l’article 8 est dès lors applicable selon les modalités décrites.
Art. 10 – Engagement des parties
Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Les parties s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont elles auraient connaissance au fur et à mesure du déroulé de la prestation.
10.1 Obligations du Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser pleinement sa mission, le Client s’engage à décrire ses besoins de la façon la plus précise possible et de lui envoyer tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation (textes, images, vidéos, dossiers etc.) au format demandé, et ce dans le respect des délais mentionnés dans le plan d’action.
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires sur les éléments envoyés et prend à sa charge tout paiement y afférent. Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur et droits à l’image sur les éléments communiqués au Prestataire.
10.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à accomplir la Prestation selon les modalités validées par le Client lors de la commande. Il garantit que les livrables sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la Prestation.
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.
Art. 11 – Délais de livraison
11.1 Calendrier
La durée de réalisation des prestations sera évaluée lors de l’étude préalable. Un calendrier sera défini dans le plan d’action transmis au Client.
Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la signature du Devis et ayant pour conséquence un allongement du temps initialement prévu fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
En tout état de cause, Dream Solutions s’engage à informer régulièrement le client de l’avancée des travaux.
11.2 Retard de livraison
Les délais de livraison dépendant également de la bonne réception d’éléments envoyés par le Client (ex : validations, contenus, documents, visuels, dossiers, etc.), Dream Solutions décline toute responsabilité en cas de retard occasionné suite à la transmission insuffisante ou tardive de ces éléments nécessaire au bon accomplissement de la Prestation.
Dream Solutions se réserve le droit de suspendre la commande dans l’attente de ces éléments sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Dream Solutions se réserve le droit de modifier le calendrier en cas de retard de la part du Client. Ce dernier obtiendra un nouveau calendrier par email.
Dream Solutions se réserve le droit d’annuler une commande en cours dans le cas où elle resterait sans retour de la part du Client dans un délai supérieur à 2 mois, et ce malgré des relances effectuées par écrit, ce retard occasionné par le Client mettant en difficulté la bonne gestion de son activité.
Art. 12 – Réalisation de la commande
12.1 Modifications et allers/retours
Durant la phase de création, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses demandes de modification de façon claire et explicite. Dream Solutions s’engage à réaliser les modifications dans le respect des délais définis par le plan d’action.
Dream Solutions limite la Prestation à un nombre raisonnable de modifications demandées par le Client. Dans le cas où les allers/retours deviendraient trop nombreux, le Prestataire se réserve le droit de soumettre un Devis complémentaire au client afin de compenser le temps supplémentaire alloué à la Prestation.
12.2 Validations
Toute validation de contenu, visuel ou divers éléments doit impérativement être communiquée par écrit.
Art. 13 – Livraison
La validation du Client des derniers éléments de la Prestation accompagnés de la mention écrite « Bon à tirer » déclenche la livraison de la commande. Celle-ci est effectuée selon la nature de la Prestation, au moyen déterminé entre le Prestataire et le Client.
Cet envoi déclenche ainsi la fin de la commande et l’édition de la facture de solde de la Prestation.
Art. 14 – Sous-traitance
Dream Solutions peut être amenée à confier à un tiers l’exécution, en partie ou en totalité, des prestations matérielles et/ou intellectuelles, avec des partenaires sélectionnés par ses soins. Elle conserve toutefois la direction et la gestion du projet ainsi que la responsabilité de l’exécution des prestations demandées.
Art. 15 – Confidentialité
Chacune des parties s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations et documents concernant l’autre partie auxquelles elles auront pu avoir accès dans le cadre de leur relation contractuelle.
Art. 16 – Responsabilité
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente, la partie défaillante engage sa responsabilité.
Tout document, contenu, visuel, fichier ou support fourni au Client et modifié/détérioré par ce dernier ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas d’une mauvaise utilisation de ses supports et/ou services.
Art. 17 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail d’un des collaborateurs, par suite de maladie ou d’accident, Dream Solutions se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être réclamé par le Client le versement d’indemnité.
Dream Solutions s’engage à avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Art. 18 – Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des circonstances ou faits extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leurs volontés tels que : les troubles politiques, les grèves, les incendies, les inondations, les incidents techniques et technologiques, etc.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Art. 19 – Références commerciales
Sauf volonté contraire du Client exprimée lors de la commande, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses supports de communication et lors de ses actions de prospection commerciale.
Art. 20 – Attribution de juridiction
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut d’une résolution amiable, sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.
